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2511868 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Expulsion Order Validity

Numéro de cause 2511868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, refusing him voluntary departure time, setting his removal destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying procedural rules that assign jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, determined that because the petitioner declared his domicile in Paris at the time of the contested decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute over Expulsion Order Validity: The court, applying procedural rules that assign jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, determined that because the petitioner declared his domicile in Paris at the time of the contested decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement compétence territoriale rupture de ban décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative order transmitting the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2401295
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Annulment
2505340
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
2216986
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2528657
Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2525458
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order and Related Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transmitting the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Labriki, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déclaré, à la date de l’arrêté attaqué, être domicilié au sein de l’association Inser Asaf à Paris (75012). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,