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2511866 Généré par l'IA

Tax Recovery Notice Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2511866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a tax recovery notice for €54.81 issued by the specialized public finance directorate for a public hospital entity based in Paris. The court, applying provisions of the administrative justice code regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the decision-making authority is seated, which for the Paris-based entity, is the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case from the Administrative Tribunal of Melun pursuant to rules concerning the referral of cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Tax Recovery Notice Jurisdiction Transfer: The court, applying provisions of the administrative justice code regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal where the decision-making authority is seated, which for the Paris-based entity, is the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case from the Administrative Tribunal of Melun pursuant to rules concerning the referral of cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

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autorité fiscale compétence territoriale annonces publiques dispositions fiscales échange de renseignements fiscaux transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R.221-3 du code de justice administrative
The court cites this article to establish that the Paris administrative tribunal has territorial competence over the matter.
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2430635
Jurisdictional Transfer in Tax Dispute
2401176
Tax Jurisdiction Transfer for Capital Gains Tax Dispute
2404268
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2404442
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2309190
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R.221-3 du code de justice administrative

The court cites this article to establish that the Paris administrative tribunal has territorial competence over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... conteste le titre de recettes d’un montant de 54,81 euros émis à son encontre le 1er juillet 2025 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B... relève, en application de l’article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,