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2511840 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim

Numéro de cause 2511840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, issued by the prefect of Seine-et-Marne. The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the claim concerned a decision taken by an administrative authority in the exercise of police powers, making the competent jurisdiction that of the administrative court in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant’s declared domicile was in Pantin (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Claim: The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the claim concerned a decision taken by an administrative authority in the exercise of police powers, making the competent jurisdiction that of the administrative court in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant’s declared domicile was in Pantin (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Melun Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers domicile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directly executes the transmission of the case file based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction due to lack of territorial competence.

Article R. 312-8 du même code

Cited in conjunction with another article to establish that the case does not fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to determine that the applicant's place of residence falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date des décisions attaquées, M. B... a déclaré une domiciliation postale chez Inser Asaf Association à Pantin (93500). Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,