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2511840 Généré par l'IA

Residence Permit Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2511840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application by the Parisian police prefect and requested the issuance of a permit or a summons for review, along with legal costs. The court determined, based on its rules of jurisdiction which assign disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the requester resided in Paris when the decision was made, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Rejection Jurisdiction Transfer: The court determined, based on its rules of jurisdiction which assign disputes concerning individual administrative police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, that since the requester resided in Paris when the decision was made, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police transfert de compétence citation à comparaître déclinatoire de compétence droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction because the court determined it was not competent.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
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2210566
Police Prefecture Refusal of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2514346
Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction
2524764
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2500809
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Refusal
2328049
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction because the court determined it was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Levy, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une convocation pour le réexamen de sa demande et un récépissé dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Paris : (…) ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A... était situé, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic