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2511824 Généré par l'IA

State Immunity from Claim Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2511824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation of 7,000 euros from the State for moral prejudice, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the submission. The court relied on provisions of the administrative justice code requiring that a petition seeking payment of a sum of money must be preceded by an administrative decision on a prior claim, and the petition must be accompanied by either that decision or proof of the initial claim's filing, a defect that was not remedied even after the court provided an opportunity for correction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; State Immunity from Claim Due to Procedural Defect: The court relied on provisions of the administrative justice code requiring that a petition seeking payment of a sum of money must be preceded by an administrative decision on a prior claim, and the petition must be accompanied by either that decision or proof of the initial claim's filing, a defect that was not remedied even after the court provided an opportunity for correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique vice de procédure formel production de créance indemnisation de l'erreur judiciaire e-justice indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the operative article rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after a failure to regularize.
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2502647
State Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2411203
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defects in Monetary Claim Against the State
2305366
State Damages Claim Barred by Procedural Non-Compliance
2407458
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Claim for Moral Damages
477343
Claim for Damages Against State Dismissed by Supreme Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the operative article rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 8 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de :

1°) condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

2°) mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ». Aux termes de celles de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. M. B... a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 9 juillet 2025 dont l’intéressé a pris connaissance le même jour. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 30 octobre2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.