Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural order requiring his departure from French territory, seeking its annulment and the provision of legal aid and interpretation services. The Administrative Tribunal of Montreuil, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerned an individual administrative police decision and that, since the petitioner resided in Paris at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, compelling the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil, applying articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerned an individual administrative police decision and that, since the petitioner resided in Paris at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, compelling the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the Paris Administrative Tribunal based on territorial jurisdiction rules.
The court's reasoning for transferring the case relies on this article to establish the competence of the Paris Tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning which supports the conclusion that the Paris Tribunal has jurisdiction over the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) de le convoquer en audience en lui fournissant l’assistance d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue turque ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely