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2511813 Généré par l'IA

Applicant v. State Diploma Jury (Sports Examination Registration)

Numéro de cause 2511813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the State Diploma Jury's decision to reject their registration for the higher state diploma examination in sports ("football") validation of acquired experience, based on their application not being among the first thirty complete dossiers accepted. The court ruled that the applicant's argument regarding the lack of prior notification of the "first-come, first-served" selection criterion, even if true, did not affect the legality of the registration validation procedure, nor did the claim of timely submission invalidate the fact that the application was late relative to the thirty accepted dossiers, leading to the rejection of the request under the provisions permitting summary dismissal of claims based on manifestly unfounded or irrelevant external legality grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State Diploma Jury (Sports Examination Registration): The court ruled that the applicant's argument regarding the lack of prior notification of the "first-come, first-served" selection criterion, even if true, did not affect the legality of the registration validation procedure, nor did the claim of timely submission invalidate the fact that the application was late relative to the thirty accepted dossiers, leading to the rejection of the request under the provisions permitting summary dismissal of claims based on manifestly unfounded or irrelevant external legality grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande et procédure d’enregistrement notification de la décision règlement d'examen procédure de récusation état requis déroulement du concours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application by order.
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2303668
Claimant v. State Sports Diploma Examination Jury
2100130
Petitioner v. Ministry Regarding State Sports Diploma Experience Validation Refusal
2203175
Applicant v. State Nursing Diploma Validation Jury
2209721
Candidate v. State Diploma Jury Regarding Educational Monitor Examination
468100
Applicants v. State Sports Diploma Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 avril 2025, le jury des diplômes d'Etat de l'animation et du sport, pour le diplôme d'Etat supérieure de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " football " a rejeté son inscription à l'examen pour la validation des acquis de l'expérience et classé sans suite sa demande au motif que son dossier ne figurait pas dans les trente premiers dossiers complets qui pouvaient être acceptés. M. B conteste cette décision par la présente requête.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. D'une part, M. B soulève le moyen tiré de ce que le critère de sélection par ordre d'arrivée des dossiers complets n'avait pas été indiqué préalablement comme critère de validation de l'inscription à l'examen et que la décision contestée repose, par voie de conséquence, sur un critère de classement non transparent et discriminatoire. Toutefois, ce moyen tiré du manquement à l'obligation d'information de l'administration, à le supposer fondé, est sans incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions à l'examen.

4. D'autre part, si M. B invoque avoir respecté le délai pour déposer un dossier complet, ce moyen est tout aussi sans incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions dès lors qu'il ne conteste pas que son dossier aurait été un dépôt tardif par rapport aux trente premiers dossiers complets déjà enregistrés.

5. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3