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2511812 Généré par l'IA

Jurisdiction over Adult Disability Allowance (AAH) Disputes

Numéro de cause 2511812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the decision of the commission responsible for the rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) rejecting their application for an allowance for disabled adults (AAH). The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Adult Disability Allowance (AAH) Disputes: The Administrative Tribunal of Versailles ruled that, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité autonomie administrative aggravation de l'atteinte à la santé recours en annulation en droit de l'Union allocation sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.
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2407965
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2303610
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance (AAH) Renewal
2312673
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2302247
Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance (AAH) Claim Adjudication
2501778
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance (AAH) Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.