Disability Pension Calculation Dispute: Jurisdictional Incompetence of Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent interim order compelling the immediate rectification of an allegedly unlawfully calculated disability pension and payment of damages, asserting the calculation violated social security regulations and that the administrative body's refusal exposed it to criminal sanctions. The court summarily rejected the application, reasoning that disputes concerning disability pensions administered by primary health insurance funds fall under the specialized jurisdiction of the judicial courts for social security litigation, thereby rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim under the provisions allowing for rejection without further procedure when jurisdiction is lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative; Disability Pension Calculation Dispute: Jurisdictional Incompetence of Administrative Court: The court summarily rejected the application, reasoning that disputes concerning disability pensions administered by primary health insurance funds fall under the specialized jurisdiction of the judicial courts for social security litigation, thereby rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim under the provisions allowing for rejection without further procedure when jurisdiction is lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by the summary judge because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de constater l'illégalité du calcul de sa pension d'invalidité ;
2°) d'ordonner la rectification immédiate de sa pension d'invalidité et la régularisation de ses droits ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie pour faux.
Elle soutient que le montant sous-évalué de sa pension d'invalidité méconnaît les dispositions de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale ; le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de régulariser sa situation expose cette administration à des sanctions pénales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux décisions rendues, en matière de pensions d'invalidité, par les caisses primaires d'assurance maladie relèvent du contentieux de la sécurité sociale et, par conséquent, de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 25 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier