Transfer of Case Concerning Administrative Departure Order to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for a temporary residence permit and costs. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police measures lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating its transfer to that court pursuant to procedural rules governing jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Concerning Administrative Departure Order to Paris Administrative Tribunal: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police measures lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating its transfer to that court pursuant to procedural rules governing jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article is cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Paris).
This article defines the territorial jurisdiction for disputes related to police decisions, which is used in conjunction with other articles to justify the transfer.
This article establishes that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris, which is used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Zidani, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75011). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Zidani, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75011). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,