Applicant's Request for Suspension of Implicit Residence Permit Refusal Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A, représenté par Me Vibourel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande déposée le 29 août 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement en annulation à intervenir, dans un délai de 24 heures ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le même jour sous le n° 2511805 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. A, ressortissant guinéen né en 2001, ne peut être présumé comme étant dans une situation d'urgence dès lors qu'il ressort des pièces produites qu'il n'a pas déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 5 octobre 2022, dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les circonstances qu'il a perdu un premier emploi le 1er août 2023 en raison de l'absence de titre de séjour et qu'il dispose dorénavant d'une promesse d'embauche, alors que la décision implicite en litige est née postérieurement à la rupture de son contrat de travail et qu'il ne justifie d'aucun droit au travail depuis plusieurs années même dans le cadre du récépissé l'autorisant à séjourner provisoirement depuis son rendez-vous obtenu en 2024, ne suffisent pas à établir que la décision en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est donc pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.