Dismissal of Opposition to Enforcement Order for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order received from the family allowance fund, but failed to comply with the court's subsequent request, served by mail but returned as unclaimed, to attach the challenged decision as required by procedural rules. The court reasoned that this omission, which rendered the petition manifestly inadmissible and was not subsequently rectified within the allotted timeframe, mandated the rejection of the opposition under the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible requests that have not been regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Opposition to Enforcement Order for Failure to Regularize Petition: The court reasoned that this omission, which rendered the petition manifestly inadmissible and was not subsequently rectified within the allotted timeframe, mandated the rejection of the opposition under the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to dismiss clearly inadmissible requests that have not been regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et reçue le 17 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
2. Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et reçue le 17 avril 2025. Par un courrier daté du 2 mai 2025, régulièrement notifié à l'adresse mentionnée par la requérante et retourné au greffe du tribunal par les services postaux le 17 juin 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision attaquée comme les dispositions de l'article R. 412-1 l'exigent, dans le délai de quinze jours et a informé l'intéressée par ce même courrier des conséquences d'une éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 1er août 2025.
La vice-présidente de la 6ème section
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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