Transfer of Case Regarding Refusal of Functional Protection and Staff Misconduct Investigation to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal of the head of a detention facility to grant them functional protection, seeking related damages and an order for an investigation into staff misconduct concerning notations on their record. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a civil servant, was assigned to the Poitiers penitentiary at the time of the contested decision, meaning jurisdiction falls to the Tribunal Administratif de Poitiers under the rules governing disputes concerning civil servants, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Regarding Refusal of Functional Protection and Staff Misconduct Investigation to Competent Tribunal: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a civil servant, was assigned to the Poitiers penitentiary at the time of the contested decision, meaning jurisdiction falls to the Tribunal Administratif de Poitiers under the rules governing disputes concerning civil servants, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to the competent court.
This article was used to establish that the Administrative Tribunal of Nantes lacked territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Bernier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers aurait refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) de condamner la maison d'arrêt d'Angers à lui verser la somme de 17 684,52 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) d'enjoindre à la maison d'arrêt d'Angers de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de réaliser une enquête dans la perspective de sanctionner les agents responsables des inscriptions constatées sur son casier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 312 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Selon l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de sa requête, que M. A, agent pénitentiaire titulaire qui entend contester le refus opposé par la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, était, à la date de la décision attaquée, affecté au centre pénitentiaire de Poitiers (Vienne). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
zj