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2511793 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Football League Promotion Decision

Numéro de cause 2511793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an emergency order to suspend a regional football league's decision denying its promotion to the U16 regional 2 championship for the upcoming season and to compel provisional inclusion. Following the registration of this request for suspension and an associated annulment action, the association subsequently filed a statement with the court purely and simply withdrawing its initial petition. Citing the administrative justice code provision authorizing judges to record withdrawals by order, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings brought by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Football League Promotion Decision: Following the registration of this request for suspension and an associated annulment action, the association subsequently filed a statement with the court purely and simply withdrawing its initial petition. Citing the administrative justice code provision authorizing judges to record withdrawals by order, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings brought by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions en matière de promotion suspension provisoire association recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402879
Association v. Regional Football League Commission: Administrative Desistance for Failure to Confirm Judicial Review Request
2307586
Sports Association v. Regional Football Appeals Commission (Suspension of Expulsion)
2303449
Football Association Sanction Suspension Denial
2505089
Football Club Reserve Team Relegation Suspension Refused
2407086
Association v. FFF Emergency Suspension of Championship Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, l'association Football club de Seyssins, représentée par M. B A, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football a refusé son accession en championnat U16 régional 2 pour la saison 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre à la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football de l'intégrer provisoirement au championnat U16 R2 en surnombre au titre de la saison 2025-2026, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de la requête qu'il a présentée pour le compte de l'association Football club de Seyssins.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 18 septembre 2025 sous le n° 2511792, par laquelle l'association Football club de Seyssins demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

3. Le désistement de la requête de l'association Football club de Seyssins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association Football club de Seyssins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football club de Seyssins.

Fait à Lyon le 26 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier