Naturalization Request Closure Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the prefect of Seine-et-Marne to close their naturalization request, but the administrative court found it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The court reasoned that the decision, which involved closing the request due to failure to provide supplementary documents under Article 40 of the relevant decree, was not one of inadmissibility, rejection, or closure covered by Article 45 of that decree, which would have granted jurisdiction to the Nantes Administrative Tribunal under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice; therefore, pursuant to the rules governing competence and transmission, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative; Naturalization Request Closure Jurisdiction Transfer: The court reasoned that the decision, which involved closing the request due to failure to provide supplementary documents under Article 40 of the relevant decree, was not one of inadmissibility, rejection, or closure covered by Article 45 of that decree, which would have granted jurisdiction to the Nantes Administrative Tribunal under Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice; therefore, pursuant to the rules governing competence and transmission, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited to establish that the Nantes court is not competent under this specific provision concerning appeals against decisions made under Article 45 of Decree No. 93-1362.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à une décision du préfet de Seine-et-Marne procédant, selon lui, au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu du second alinéa de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne que M. B entend contester constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité, de rejet ou de classement sans suite prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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