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2511783 Généré par l'IA

Schengen Information System Record Deletion Injunction Request Dismissed

Numéro de cause 2511783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling the deletion of their record from the Schengen Information System, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the general power to issue injunctions against the administration or substitute themselves for it, absent specific legal grounds such as those governing the execution of prior judicial decisions, meaning the petitioner's freestanding claim for an injunction was procedurally flawed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Schengen Information System Record Deletion Injunction Request Dismissed: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements systèmes juridiques éloignement défaut grave de la procédure à l'étranger retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article constitutes the dispositive ruling dismissing the request.
Généré par l'IA
2518549
Inadmissibility of Direct Injunction Request Against Schengen Information System Listing
2503506
Schengen Information System Registration Removal Injunction Denial
2501438
Schengen Information System Registration Removal Injunction Jurisdiction
2503554
Petitioner v. Administration (Schengen Information System Injunction)
2505918
Injunction Against Administration for SIS Record Removal Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal la suppression de son signalement au système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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