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2511767 Généré par l'IA

Withdrawal of Admission Application Upheld

Numéro de cause 2511767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university president's decision refusing admission to a specialized continuing education diploma program, along with an order for enrollment and funding for the course. However, the court granted an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional filing of a notice of withdrawal from the entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Admission Application Upheld: However, the court granted an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional filing of a notice of withdrawal from the entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Décision admission provisoire annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presiding judge to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case
2501713
Deemed Withdrawal of University Admission Annulment Action
2310010
Withdrawal of University Admission Challenge
2204210
University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presiding judge to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la présidente de l’université du Mans l’a informé que sa candidature pour le diplôme universitaire mention « généalogie familiale » n’avait pas été retenue ;

2°) d’enjoindre à la présidente de l’université du Mans de procéder à son inscription dans la formation sollicitée ainsi que de financer sa formation.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (… ».

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente de l’université du Mans.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,