Transfer of Jurisdiction for Driving License Exchange Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Loire-Atlantique concerning his request to exchange a Moroccan driving license for a French one, and also requested an order for the Prefect to re-examine the application. The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Rouen because the petitioner resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the challenged decision was made, leading to the court's order to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction for Driving License Exchange Annulment Case: The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Rouen because the petitioner resided in Le Havre (Seine-Maritime) when the challenged decision was made, leading to the court's order to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
This provision is cited as the basis for the tribunal's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rule (residence of the person concerned) used to determine that the Tribunal administratif de Rouen is the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours formé contre la décision du 24 février 2025 par laquelle cette même autorité a refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : (), Seine-Maritime ; ".
3. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours formé contre la décision du 24 février 2025 par laquelle la même autorité a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. A la date de la décision attaquée, l'intéressé était domicilié au Havre, dans le département de la Seine-Maritime. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du tribunal administratif de Rouen. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Nantes, le 15 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
cc