Judicial Review of Visa Appeal Commission Decision in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to annul the implicit rejection by the visa appeal commission of their appeal against a long-stay worker visa refusal issued by the consulate in Istanbul and to compel a reexamination of the application. The administrative tribunal judge summarily rejected the request, ruling that the specific claims seeking annulment of the commission's decision do not fall within the jurisdiction conferred upon the summary proceedings judge by the provisions governing urgent preliminary relief in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Appeal Commission Decision in Summary Proceedings: The administrative tribunal judge summarily rejected the request, ruling that the specific claims seeking annulment of the commission's decision do not fall within the jurisdiction conferred upon the summary proceedings judge by the provisions governing urgent preliminary relief in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it was manifestly outside the competence conferred upon the judge in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consulat général de France à Istanbul du 3 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
2°) d'enjoindre à la commission de réexaminer sa demande de visa dans les meilleurs délais.
Il soutient que la décision est illégale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. En l'espèce, les conclusions de la requête tendant à l'annulation la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B contre la décision du consulat général de France à Istanbul du 3 septembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié n'entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
Y. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,