Request for Residence Permit Delayed: Implicit Rejection Bars Interim Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the police prefect to rule on a long-pending request for a residence permit and to issue an interim receipt, arguing urgency and utility under administrative justice code provisions allowing for immediate interim relief. The court rejected the request because the four-month administrative silence following the application date resulted in an implicit rejection of the application, meaning the requested order would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), thus making the application unsuitable for the requested relief under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Request for Residence Permit Delayed: Implicit Rejection Bars Interim Relief: The court rejected the request because the four-month administrative silence following the application date resulted in an implicit rejection of the application, meaning the requested order would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), thus making the application unsuitable for the requested relief under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the requested measure was deemed to obstruct an administrative decision (implicit rejection).
This provision, cited in the initial request, is typically relevant to costs, but since the dispositive does not explicitly order costs based on this article (it only rejects the request), it is excluded based on the strict rule requiring citation in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A B, représenté par le cabinet AMA Avocats représenté par Me Tihal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 5 avril 2023 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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