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2511723 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2511723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory without delay, based on an order dated September 3, 2025. The court determined that jurisdiction rested elsewhere because the applicant provided evidence, including a payslip and a lease agreement, showing his domicile at the time of the contested decision was in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction rested elsewhere because the applicant provided evidence, including a payslip and a lease agreement, showing his domicile at the time of the contested decision was in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Versailles. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional transfer, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers erreur de transmission erreur administrative transmission de preuves détention aux fins de transfèrement domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2307926
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2519260
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2213918
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2509674
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Deportation Order Challenge
2306264
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 3 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…), Val-de Marne ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ».

2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié au 18 rue du pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94 100) dans le département du Val-de-Marne. Il produit des pièces faisant état d’une domiciliation à cette même adresse, notamment un bulletin de paye du mois d’août 2025 et un bail d’habitation pour un logement à la même adresse signé le 30 décembre 2024. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B... apparaît domicilié dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny