Claimant's Suspension Request Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the suspension of a decision regarding her removal from staff rolls and premature retirement to receive compensatory income during administrative uncertainty, but the Administrative Court rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to file a separate main request for annulment of the administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, and also failed to attach a copy of the contested decision to the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 522-1 du même code; Claimant's Suspension Request Rejected for Procedural Defects: Si Mme A peut être regardée comme présentant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision de radiation des cadres dont elle sollicite la suspension de l'exécution. Au demeurant, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance de l'obligation énoncée à l'article R. 412-1 du même code. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order to reject the request.
This article was applied by the judge to reject the request as manifestly inadmissible without further instruction.
This article was cited when establishing the procedural requirements for filing a request for suspension, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 2511715, Mme B A saisit le tribunal d'un " recours contre la radiation des cadres et la mise à la retraite prématurée " et demande la suspension de ces décisions afin qu'elle puisse " percevoir des revenus ou indemnités compensatoires pendant cette période d'incertitude administrative ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Et en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme A peut être regardée comme présentant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision de radiation des cadres dont elle sollicite la suspension de l'exécution. Au demeurant, la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance de l'obligation énoncée à l'article R. 412-1 du même code. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,