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2511691 Généré par l'IA

Mediation Commission Housing Decision Enforcement vs. Emergency Relief Admissibility

Numéro de cause 2511691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having been recognized as a priority case by the mediation commission for urgent housing needs and subsequently evicted, sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to rehouse them within fifteen days, but the court dismissed the request. The court reasoned that since the claimant was seeking enforcement of a decision made by the mediation commission regarding their right to housing (DALO), the exclusive legal remedy available under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice is a specific special appeal, thereby barring the use of the general emergency procedure of Article L. 521-2, resulting in the request being declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mediation Commission Housing Decision Enforcement vs. Emergency Relief Admissibility: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to rehouse them within fifteen days, but the court dismissed the request. The court reasoned that since the claimant was seeking enforcement of a decision made by the mediation commission regarding their right to housing (DALO), the exclusive legal remedy available under the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice is a specific special appeal, thereby barring the use of the general emergency procedure of Article L. 521-2, resulting in the request being declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit au logement procédure préjudicielle d'urgence priorité d'usage entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine Saint Denis de la reloger dans un délai de quinze jours.
article R. 778-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request because it was deemed inadmissible/unfounded.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2201223
Emergency Housing Denial Appeal: Inadmissibility of General Relief Due to Specific Statutory Remedy
2404048
Petitioner v. Mediation Commission (Emergency Housing Priority)
2316499
Applicant v. Mediation Commission (Urgent Housing Classification)
2517822
Exclusion of Emergency Procedure for Enforcing Housing Priority Decision
2505880
Failure to Execute Housing Order via General Emergency Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in the dispositive.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request because it was deemed inadmissible/unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine Saint Denis de la reloger dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Mme A, reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2024, qui a fait l'objet, le

24 avril 2025, d'une expulsion locative et se trouve, selon ses dires, dépourvue de logement, demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement dans un délai de quinze jours. Cependant, outre la circonstance que

Mme A ne justifie pas dans ses écritures qu'elle résiderait désormais à Paris, en vertu du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et l'article R. 778-2 du code de justice administrative (CJA), par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues par la commission de médiation prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à un logement (dit " opposable ", ou DALO), définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que ce soit pour assurer l'exécution d'une décision de la commission de médiation ou l'exécution d'un jugement enjoignant au préfet de leur attribuer un logement. Il suit de là qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Paris, le 2 mai 2025 .

La juge des référés,

Signé

V. C B

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.