Annulment of Residence Refusal and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A F, représentée par Me Le Sayec, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante colombienne née le 8 avril 1989, entrée en France le 12 septembre 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 mars 2025 le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme E demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () [peut], par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. En premier lieu, Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n°2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté est ainsi manifestement infondé.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne fait l'objet d'aucun développement et à l'appui duquel aucune pièce n'est produite, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme E n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme E est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F et à Me Le Sayec.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La vice-présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /8-1