Litigant's Failure to Specify Legal Basis Bars Emergency Review of Social Security Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend a social security office's refusal to issue a certificate of entitlement for departure to a specific foreign jurisdiction and to compel the office to issue the necessary documentation, asserting the refusal was illegal based on a Franco-Quebec memorandum conditioned only on prior French residency. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the precise provision of the administrative justice code (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) under which the emergency proceedings were brought, as required when submitting a request to the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Failure to Specify Legal Basis Bars Emergency Review of Social Security Refusal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the precise provision of the administrative justice code (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) under which the emergency proceedings were brought, as required when submitting a request to the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The court explicitly cites this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés :
1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un formulaire de droit pour le Québec ;
2°) d'enjoindre à la CPAM du Val d'Oise de lui délivrer une attestation d'appartenance au régime de protection sociale français préalablement à un départ pour le Québec.
Elle soutient que :
- le refus de délivrance dont elle fait l'objet est illégal en ce qu'elle est ressortissante française
- le protocole d'entente franco-québécois prévoit une coordination des régimes de protection sociale, conditionnée à la seule résidence antérieure sur le territoire français
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code précité : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Il résulte de ces dispositions que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.
4. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne fonde sa requête sur aucune disposition précise du code de justice administrative. Par conséquent, sa requête doit être considérée comme manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui les concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0