Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from January 16, 2024, which revoked their residence certificate, ordered their departure from French territory, set an expulsion destination, imposed a twelve-month re-entry ban, and triggered a Schengen information system alert. The court, however, ruled that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Nord department when the decision was made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Lille, as the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: The court, however, ruled that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Nord department when the decision was made, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Lille, as the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order, based on jurisdictional analysis, directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of cases between administrative tribunals when jurisdiction is deemed to belong elsewhere.
This provision was cited to establish that the administrative tribunal of Lille, not Paris, had territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. B A représenté par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-France lui a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de rétablir sa carte de résident valable jusqu'en 2028 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Wattrelos dans le département du Nord. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Berradia et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3