Administrative Police Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the police prefect compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert. The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made; since the litigant resided in Essonne department when the challenged order was issued, the case did not fall under the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal but rather that of the Versailles Administrative Tribunal, leading to the referral of the file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Police Decision Jurisdiction Transfer: The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made; since the litigant resided in Essonne department when the challenged order was issued, the case did not fall under the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal but rather that of the Versailles Administrative Tribunal, leading to the referral of the file to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the general basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the Tribunal administratif de Versailles based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 06 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chilly-Mazarin dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2511603/12/3