Petitioner Seeks SIS Record Removal; Court Lacks Jurisdiction for Direct Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administrative authority to remove his inscription for non-admission from the Schengen Information System. The court rejected the request because, under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration outside of specific statutory provisions or interim relief proceedings, rendering the petitioner's sole and exclusive claim for an injunction manifestly inadmissible and thus subject to dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks SIS Record Removal; Court Lacks Jurisdiction for Direct Injunction: The court rejected the request because, under administrative law, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration outside of specific statutory provisions or interim relief proceedings, rendering the petitioner's sole and exclusive claim for an injunction manifestly inadmissible and thus subject to dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».
2. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.
3. M. A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Ce faisant, le requérant forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d’injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.