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2511590 Généré par l'IA

Officer Seeks Review of Performance Evaluation; Court Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2511590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An officer sought to annul his 2024 performance review by challenging the implicit rejection of his administrative appeal by the Minister of the Armed Forces, but the administrative court, citing rules on territorial jurisdiction, determined that the case concerning an officer stationed in Nanterre did not fall within its purview. The court reasoned that competence for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, which places this matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Officer Seeks Review of Performance Evaluation; Court Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction: The court reasoned that competence for disputes involving civil servants is determined by the location of their assignment, which places this matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence fonctionnaire contrôle de la procédure demande adressée à l'autorité qualité du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another administrative court when the initial court finds it lacks territorial competence.
Article 1er
This article is the operative order directing the transmission of the case file to the competent court.
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2503177
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Review
2503483
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Review
2513986
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Review
2500398
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review
2406019
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Over State Civil Servant Performance Review Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order directing the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another administrative court when the initial court finds it lacks territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2024 établie le 28 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, officier de gendarmerie au grade de lieutenant-colonel affecté au service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) à Nanterre, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2024 établie le 28 août 2024. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT