Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, imposing a return ban, and initiating a Schengen alert, and further requested the issuance of a private and family life residence permit or, subsidiarily, a review of his situation. The court determined, based on the administrative justice code provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions establishing that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court.
This article, concerning the transmission of the case to another administrative jurisdiction, provides the underlying legal basis for the transmission order in Article 1.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision, justifying the decision that the case belongs to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, représenté par Me Victor, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familial " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, en fournissant une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Victor et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2511579/12/3