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2511578 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Construction Permit

Numéro de cause 2511578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal decision from May 2025 that granted a construction permit to a housing association for 28 dwellings and a community hall on a specified property. Subsequently, the challenging party filed a brief on July 7, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Construction Permit: Subsequently, the challenging party filed a brief on July 7, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal recours contre des décisions administratives qualité pour recourir contre permis retrait de la requête prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301288
Recognition of Withdrawal of Construction Permit Challenge
2301279
Withdrawal of Building Permit Challenge and Counterclaims
2308336
Withdrawal of Challenge to Building Permit Acknowledged
2403649
Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2214584
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commune de Chavagnes-en-Paillers a délivré à Vendée Habitat une autorisation de construire 28 logements et une salle commune sur un terrain de la commune, situé rue du Général de Gaulle ;

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Chavagnes-en-Paillers.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,