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2511574 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Examination Challenge

Numéro de cause 2511574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the deliberation by which a jury declared them unsuccessful in the agricultural technician advanced certificate examination, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the decision under attack—the jury deliberation—took place at the deliberation center located in the Aube department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, compelling the Nantes court, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the transfer of cases, to transfer the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Examination Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence recours contre des décisions administratives justice de proximité e-justice corpus juris

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent.
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2204525
Jurisdictional Transfer of Case Challenging Agricultural Certificate Jury Decision
2504102
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2510953
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2400613
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Professional Qualification Examination Dispute
2319826
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Nantes was not territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A B conteste la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole " l'a déclarée non admise.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a produit un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025 et qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de Mme B à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole a été prise par le jury de l'examen qui a siégé, ainsi que cela est précisé sur le relevé de notes, au centre de délibération situé au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Troyes Saint Pouange, dans le département de l'Aube. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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