Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusal of voluntary departure, designation of the country of removal, and a two-year re-entry ban, alongside a request for a provisional residence permit and legal costs. The court dismissed the case based on lack of territorial jurisdiction, citing that the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise at the time the contested decisions were made, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court dismissed the case based on lack of territorial jurisdiction, citing that the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise at the time the contested decisions were made, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction is based on this article concerning jurisdiction.
This article defined the territorial competence which the court used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A représentée par Me Grisolle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler la décision rendue le même jour lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;
3°) d'annuler la décision rendue le même jour fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
4°) d'annuler la décision rendue le même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
5°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Vaucresson dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Grisolle et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Le président du tribunal,
Signée
Jean-Pierre Dussuet/12-3