Student Residency Permit Renewal Annulment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an implicit rejection of her student residency permit renewal, arguing lack of motivation, violation of specific residency codes, the European Convention on Human Rights Article 8, and manifest error of assessment. The administrative court rejected the entire application by order, finding that the argument regarding the lack of motivation was inoperative because the applicant never requested the explicit reasons for the implicit rejection; the cited residency article was inapplicable as it pertained to children under social care; the Article 8 claim was inoperative as it did not contest the assessment of the seriousness of her studies; and the claim of manifest error of assessment lacked the necessary factual detail to substantiate the allegation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Residency Permit Renewal Annulment Rejected: The administrative court rejected the entire application by order, finding that the argument regarding the lack of motivation was inoperative because the applicant never requested the explicit reasons for the implicit rejection; the cited residency article was inapplicable as it pertained to children under social care; the Article 8 claim was inoperative as it did not contest the assessment of the seriousness of her studies; and the claim of manifest error of assessment lacked the necessary factual detail to substantiate the allegation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order rejecting the application.
The rejection of the request is based on the powers granted to the president of the judging panel under this article for clearly unfounded claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et de pièces complémentaires, enregistrées les 25 juin 2025, 30 juin 2025 et 29 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante togolaise née le 2 octobre 2004, demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant ».
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué que Mme A... ait demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé par l’intéressée et tiré de l’absence de motivation de cette décision est inopérant.
4. En deuxième lieu, si Mme A... soutient que la décision contestée méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cet article, relatif à la délivrance d’un titre de séjour délivré à un étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance, ne saurait être utilement invoqué par la requérante. Le moyen en cause est donc inopérant.
5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée porte au respect de la vie familiale de Mme A..., garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d’étudiant, qui résulte seulement d’une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies.
6. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu’elle a fourni tous les justificatifs requis, qu’elle n’a jamais été en situation irrégulière et qu’elle a toujours respecté ses obligations, Mme A... n’assortit manifestement pas le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à son soutien.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur sa recevabilité, la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.