Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering him to leave French territory, but the administrative court of Melun, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions and territorial competence, determined that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the administrative court of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to another competent court.
Cited in the reasoning leading to the determination that the case falls under another tribunal's jurisdiction, which justified the application of Art. R. 351-3 in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, supporting the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93390). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,