Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order by the prefect of a specific department ordering their immediate departure from French territory, prohibiting return, and notifying them of their inclusion in the Schengen information system. The court reasoned, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the requester resided in the department covered by the prefect's decision, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court reasoned, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative matters, that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Since the requester resided in the department covered by the prefect's decision, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision relies on this article to transfer the case file to the administrative tribunal deemed competent.
This article was cited to establish the competent jurisdiction based on the place of residence concerning police power decisions.
This article was cited to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
This article, cited in the petitioner's request (point 3), is included as it relates to costs, although the final order itself does not explicitly impose costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. A B, représenté par Me Moulai, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation d'un arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort de la requête qu'il résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis (93700) à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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