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2511489 Généré par l'IA

State Liability for Malfunctioning Judicial Service in Civil Procedure

Numéro de cause 2511489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for alleged damages resulting from the malfunctioning of the public service of justice regarding a civil procedure, alongside requests for an administrative inquiry and initiation of mediation. The court dismissed the application, ruling that claims concerning the progress or consequences of ongoing judicial proceedings must be assessed exclusively by the judicial authority, meaning the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to examine the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Malfunctioning Judicial Service in Civil Procedure: The court dismissed the application, ruling that claims concerning the progress or consequences of ongoing judicial proceedings must be assessed exclusively by the judicial authority, meaning the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to examine the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État code de procédure civile incompétence ratione materiae autorité administrative service public rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the rejection of the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2506937
State Liability for Judicial Service Functioning: Jurisdiction of Administrative Courts
490823
Claimant v. State: Judicial Service Functioning Jurisdiction
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
2501771
State Responsibility for Judicial Function Execution and Damages Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the dispositive ruling rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the rejection of the request due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 26 avril, les 7, 9, 12, 15, 26 et 30 mai et les 10 et 20 juin 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le

9 mai 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 euros en réparation des préjudices qu'il subit résultant du dysfonctionnement du service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de déclencher sans délai une enquête administrative sur le fonctionnement du tribunal judiciaire d'Albi pour le traitement des référés civils sans avocat ;

3°) de communiquer au garde des sceaux, ministre de la justice, sa demande d'engagement d'une médiation administrative et de l'inviter à y répondre dans un délai de vingt-quatre heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".

2. Au soutien de sa demande tendant à la réparation de ses préjudices, M. B invoque la faute lourde et le dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire dans le cadre d'une procédure civile. Cette requête met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire en cours. Or, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. Dès lors, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

Signé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /4-2