Student Permit Holder Denied Urgent Order for Proof of Legal Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual holding an expiring student residence permit applied for a renewal via the online platform, and subsequently sought an urgent administrative court order compelling the prefect to issue a receipt proving legal status within 48 hours, citing risks to their student employment and further education applications. The court dismissed the request, ruling that the applicant's stated consequences of lacking a receipt, while potentially prejudicial, did not constitute the specific, immediate urgency required to justify intervention under the summary proceedings article of the administrative justice code, thereby rejecting the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Permit Holder Denied Urgent Order for Proof of Legal Status: The court dismissed the request, ruling that the applicant's stated consequences of lacking a receipt, while potentially prejudicial, did not constitute the specific, immediate urgency required to justify intervention under the summary proceedings article of the administrative justice code, thereby rejecting the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the condition of urgency was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai un récépissé, à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " dans un délai de 48 heures ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les éventuels dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant ivoirien, né en 1999, a déposé sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 10 juillet 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " arrivant à expiration le 11 septembre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
4. Pour justifier de l'urgence, M. A soutient que l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour en France menace son emploi étudiant, ainsi que sa candidature à la formation DUO031 " langue anglaise spécialisée et certification ". Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d'urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, saisisse le juge des référés d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions tendant à ce que les dépens éventuels soient mis à la charge de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.