Petitioner v. Regional Rector of the Île-de-France Academy (Jurisdiction Transfer)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative decision dated June 12, 2025, rejecting their application for a social criteria-based scholarship for the 2025-2026 academic year, which was issued by the Regional Rector of the Île-de-France Academy, whose headquarters are located in Paris. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-1 and R. 221-3, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, as the contested decision was issued by an authority seated in Paris, necessitating the transfer of the case file to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Regional Rector of the Île-de-France Academy (Jurisdiction Transfer): The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 312-1 and R. 221-3, that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Paris, as the contested decision was issued by an authority seated in Paris, necessitating the transfer of the case file to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited in combination with R. 221-3 to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
This article was cited in combination with R. 312-1 to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal la décision du 12 juin 2025 rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ».
Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 12 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris, a rejeté sa demande de bourse universitaire sur critères sociaux. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
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O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au recteur de la région académique d’Ile-de-France et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,