Property Company v. Tax Authority (Timeliness of Tax Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the cancellation of vacant housing tax assessments and related penalties for the years 2017 through 2023. The court dismissed the request as inadmissible because the administrative tax claim, filed in May 2025, was submitted past the statutory deadline of December 31st of the year following the assessment's collection notice, as required by procedural law, a ground the company did not contest, leading to dismissal under the rule permitting summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Jerada est rejetée; Property Company v. Tax Authority (Timeliness of Tax Appeal): The court dismissed the request as inadmissible because the administrative tax claim, filed in May 2025, was submitted past the statutory deadline of December 31st of the year following the assessment's collection notice, as required by procedural law, a ground the company did not contest, leading to dismissal under the rule permitting summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself, only refers to the reasoning based on procedural grounds.
The court rejects the request based on the power granted to the president of the chamber under this article for manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2025, la société civile immobilière (SCI) Jerada demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2023, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que la réclamation de la SCI Jerada relative aux impositions en litige a été rejetée par l'administration fiscale par décision du 10 juin 2025 au motif que cette réclamation, formée le 30 mai 2025, était tardive en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La société Jerada ne contestant pas le bien-fondé du motif qui lui a ainsi été opposé, ni la mention de la décision précitée selon laquelle la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2023 a fait l'objet d'un dégrèvement d'office le 10 septembre 2024, sa requête tendant à la décharge des impositions en cause doit être regardée comme irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI Jerada est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Jerada.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,