Denial of Remuneration and Damages Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's decision denying her end-of-training remuneration (RFF) and damages. The court dismissed the annulment claim as inadmissible because, subsequent to the contested decision and before the filing of the request, the agency agreed to grant the remuneration following a successful mediation. Furthermore, the claim for damages was deemed inadmissible because the petitioner failed to demonstrate or assert that it was preceded by a prerequisite administrative claim for indemnification, as required by the administrative justice code, leading the court to reject the entire request under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Denial of Remuneration and Damages Claim Admissibility: The court dismissed the annulment claim as inadmissible because, subsequent to the contested decision and before the filing of the request, the agency agreed to grant the remuneration following a successful mediation. Furthermore, the claim for damages was deemed inadmissible because the petitioner failed to demonstrate or assert that it was preceded by a prerequisite administrative claim for indemnification, as required by the administrative justice code, leading the court to reject the entire request under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the entire claim because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited to declare the indemnity claims inadmissible due to the lack of a prior administrative request.
This article constitutes the operative part ordering the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023 sous le n° 2511473, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision de France Travail lui refusant le versement de sa rémunération de fin de formation (RFF) ;
2°) de condamner France Travail au titre des dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par la requête susvisée, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de France Travail du 9 octobre 2024 lui refusant le versement de sa rémunération de fin de formation (RFF). Or, il résulte de l'instruction que, suite à médiation réussie dont la requérante a été avisée par courrier de la médiatrice du 12 juin 2025 joint à la requête, France Travail a accepté de revoir sa position et d'octroyer à Mme A C pour la période du 5 avril au 30 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de Mme A à l'encontre de la décision de France Travail rapportée antérieurement au dépôt de la requête sont irrecevables.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Mme A demande également de condamner France Travail au titre des dommages et intérêts. Toutefois, il n'est ni démontré, ni même soutenu que ces conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, auraient été précédées d'une demande indemnitaire préalable, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.
Fait à Melun le 4 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,