Petitioner's Emergency Suspension Request Rejected for Lack of Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of a disciplinary commission's decision that annulled the entirety of their baccalaureate session, invoking the emergency judge procedure based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to simultaneously file the prerequisite separate main action seeking the annulment or reform of the administrative decision, which is required under the Code for concluding the suspension of an administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Emergency Suspension Request Rejected for Lack of Principal Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to simultaneously file the prerequisite separate main action seeking the annulment or reform of the administrative decision, which is required under the Code for concluding the suspension of an administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request without instruction because it appeared manifestly inadmissible.
This procedural rule concerning the requirement for a separate request for suspension was implicitly used to establish inadmissibility, although only L. 522-3 appears in the operative part rejecting the claim based on this inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Lyon a prononcé la sanction de l'annulation de la totalité de la session du baccalauréat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un acte administratif est subordonnée à la présentation d'une requête distincte au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de ce même acte. En l'espèce, M. B n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont il demande la suspension. Ainsi, la présente requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Lyon le 12 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier