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2511464 Généré par l'IA

Turkish National v. Prefecture Order of Departure

Numéro de cause 2511464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Turkish national sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory within thirty days, asserting insufficient motivation and violations of Article 8 of the European Convention on Human Rights due to a failure to examine his individual situation, despite his asylum request having been rejected by the National Court of Asylum Law. The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that the motivation for the order was not deficient, and the arguments concerning human rights and individual circumstances lacked the specific detail necessary for the court to assess their merit, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of claims with manifestly unfounded external legality arguments or insufficiently detailed claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Turkish National v. Prefecture Order of Departure: The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that the motivation for the order was not deficient, and the arguments concerning human rights and individual circumstances lacked the specific detail necessary for the court to assess their merit, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of claims with manifestly unfounded external legality arguments or insufficiently detailed claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
asile de ressortissants turcs décision préfectorale de renvoi convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains éloignement licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because its grounds were manifestly ill-founded or lacked sufficient detail to assess their merit.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2402856
Turkish National v. French Administrative Order (Expulsion Appeal Timeliness)
2302978
Turkish National v. Prefecture: Expulsion Order and Return Ban Upheld
2402721
Turkish National v. French Prefecture: Denial of Residency Permit and Expulsion Order
2407879
Turkish National v. Administration Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban
2217860
Annulment of Expulsion Order and Destination Designation Sought by Turkish National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because its grounds were manifestly ill-founded or lacked sufficient detail to assess their merit.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’un défaut d’examen de la situation individuelle de M. B..., qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 19 mai 2025, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. B... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.