Minister of the Interior v. Damages Claim Regarding Law Enforcement Conduct During Judicial Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €20,000 in damages from the Minister of the Interior, claiming harm resulting from treatment by law enforcement during a formal complaint filing. The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the claim concerned the alleged defective functioning of the judicial service of the judicial order, including acts directly related to a judicial procedure, it fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Damages Claim Regarding Law Enforcement Conduct During Judicial Procedure: The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the claim concerned the alleged defective functioning of the judicial service of the judicial order, including acts directly related to a judicial procedure, it fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly outside its competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This article provides the legal basis allowing the President to reject the petition by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C B, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ".
3. L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l'exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. De même, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
4. M. B demande au tribunal de condamner le ministre de l'intérieur à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son traitement par les forces de l'ordre lors d'un dépôt de plainte le 8 août 2024. Un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511443