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2511433 Généré par l'IA

Petition for Suspension of Health Agency Exam Rejection Ruled Inadmissible

Numéro de cause 2511433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order to suspend a regional health agency's decision from August 18, 2025, which rejected their application to register for 2025 knowledge verification exams required under public health law, and to compel a prompt reexamination of the request. The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was inadmissible because the petitioner failed to file a separate primary claim for annulment or reform of the contested decision, as explicitly required by the Code of Administrative Justice for preliminary injunction proceedings, leading to the immediate rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petition for Suspension of Health Agency Exam Rejection Ruled Inadmissible: The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was inadmissible because the petitioner failed to file a separate primary claim for annulment or reform of the contested decision, as explicitly required by the Code of Administrative Justice for preliminary injunction proceedings, leading to the immediate rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation santé publique décision préjudicielle annulation de la décision administrative instruction médicale insuffisante allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502210
Suspension of Health Agency Decision Denying Medical Practice Authorization Denied Due to Procedural Inadmissibility
2100690
Health Agency Suspension Review Deemed Withdrawal
2306822
Healthcare Provider v. Regional Health Agency Emergency Suspension Challenge
2209361
Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Procedural Inaction
2102945
Association v. Regional Health Agency on Project Opposition Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle la directrice des politiques régionales de santé de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur a rejeté sa demande d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2025 et d'enjoindre un réexamen de sa demande dans un bref délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. C présente des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision du 18 août 2025 par laquelle la directrice des politiques régionales de santé de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur a rejeté sa demande d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2025, dont il sollicite la suspension. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

S. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,