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2511428 Généré par l'IA

Insurance Salary Dispute Dismissed from Administrative Court

Numéro de cause 2511428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought emergency interim relief from the administrative judge to compel a mutual insurance company to reinstate salary payments and cover health expenses, alleging entitlement to these amounts, but the court dismissed the request because the dispute primarily concerned contractual obligations between two private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative court, rendering the application manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Insurance Salary Dispute Dismissed from Administrative Court: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Mots-clés

Généré par l'IA
référé obligations contractuelles assurance privée assurance maladie licenciement administratif litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request via a motivated order because the dispute did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2305129
Insurance Seizure Dispute Against Private Party Not Within Administrative Court Jurisdiction
2316240
Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Emergency Motion
2311317
Claimant's Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2402473
Fee Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request via a motivated order because the dispute did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la mutuelle AG2R de rétablir le versement de son salaire et la prise en charge de ses frais de santé ;

2°) de prendre toutes mesures utiles pour préserver ses droits fondamentaux et assurer sa survie économique et sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et que les mesures ainsi sollicitées ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

3. Mme A expose qu'elle n'a pas obtenu certains versements auxquels elle avait droit de la part de la mutuelle AG2R. Un tel litige, entre deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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