Driving License Point Revocation Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48SI " du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire, a prononcé l'invalidation de ce dernier pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le même jour sous le n° 2511415 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Si, pour justifier qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A fait valoir qu'il risque à tout moment de se faire licencier de son emploi de délégué pharmaceutique en raison de la perte de son permis de conduire, et qu'il ne pourrait plus s'acquitter de ses dettes et charges, notamment une pension alimentaire, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose que d'un contrat de travail à durée déterminée qui s'achève le 9 octobre 2025, lequel a été conclu dans le cadre du remplacement d'un salarié temporairement absent, et il ne produit aucun document permettant d'apprécier globalement sa situation économique actuelle. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.