Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from the territory, designating an expulsion country, and imposing a re-entry ban, while also requesting an order for a temporary residence permit, arguing the decision suffered from incompetence, insufficient reasoning, and a manifest error of assessment. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby officially acknowledging the abandonment of the initial claims against the prefectural decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Petition to Annul Expulsion Order: Par un arrêté notifié le 6 août 2025, dont M. B A demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté notifié le 6 août 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que les décisions attaquées :
- ont été signées par une autorité incompétente ;
- sont insuffisamment motivées ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiqué au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Héloïse Mathon, conseillère, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté notifié le 6 août 2025, dont M. B A demande l'annulation, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français.
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
La magistrate désignée par la
présidente du tribunal,
Signé : H. Mathon
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,