Withdrawal of Claim for Municipal Daycare Accident Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought to annul the implicit refusal by the municipality to cover an accident sustained by their child at a municipal daycare, requesting a medical evaluation and payment of a provision; however, the court issued an order granting acceptance of the withdrawal of the entire claim, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Municipal Daycare Accident Liability: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application is noted.
This article provides the basis for the President to note acceptances of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Lasalarie, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la ville de Marseille, en date du 20 juillet 2025, portant refus de prise en charge de l’accident subi par son fils A... au sein de la crèche Le Castellas, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la ville de Marseille au paiement d’une provision.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre.
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,