Applicant v. Prefect: Duplicate Petition Joinder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, allowing the applicant to work during the file examination, alleging an illegal and serious violation of their freedom of movement and work. The court ordered the case to be struck from the register and joined with a previously filed identical request, based on the procedural rule that the court cannot rule on a duplicate petition already before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Duplicate Petition Joinder: The court ordered the case to be struck from the register and joined with a previously filed identical request, based on the procedural rule that the court cannot rule on a duplicate petition already before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the current request from the register to join it with another request, constituting the final disposition of this procedural decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Riou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de l'instruction de son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour à l'expiration de ce délai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le refus de l'administration de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue le double de la requête enregistrée au greffe du tribunal administrative de Marseille le 19 septembre 2025 sous le n° 2511355, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procedure à la requête enregistrée sous le n° 2511355.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2511395 est rayée du registre du greffe du tribunal administrative de Marseille pour être jointe à la requête n°2511355.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier